Lexique

QUELQUES TERMES POUVANT VOUS ETRE UTILES :

Remarque : ces définitions ne sont pas « officielles ». Elles sont fournies à titre indicatif pour améliorer la compréhension des différents documents relatifs au SAGE de l'Yser.

Agence de l’Eau : l’Agence de l’Eau est un établissement public de l’Etat, autonome financièrement, placé sous tutelle des Ministères de l’Ecologie et du Développement Durable et du Budget. Il y a une Agence de l’Eau par grand bassin hydrographique, soit 6 agences en France. La mission des Agences de l’Eau consiste à protéger les rivières, les eaux souterraines et les eaux littorales tout en garantissant à chacun d’entre nous, une eau de qualité et en quantité suffisante pour satisfaire tous les usages : domestiques, industriels, agricoles. Pour mener à bien cette mission, l’Agence applique le principe « pollueur – payeur » ; la contrepartie est  l’aide apportée par l’Agence à celui qui protège ou améliore la quantité ou la qualité de l’eau. Pour cela, elle collecte des redevances auprès de tous les usagers de l’eau et les redistribue sous forme d’aides.

www.eau-artois-picardie.fr

 

Bassin versant : surface d’alimentation d’un cours d’eau ou d’un lac. Le bassin versant est l’aire de collecte limitée par un contour à l’intérieur duquel se rassemblent les eaux précipitées qui s’écoulent en surface et en souterrain vers un même exutoire.
Aussi dans un bassin versant, il y a continuité :

·         longitudinale, de l’amont vers l’aval

·         latérale, des crêtes vers le fond de vallée

·         verticale, des eaux de surface vers les eaux souterraines et vice-versa.

Les limites sont constituées par la ligne de partage des eaux.

CLE : Commission Locale de l’Eau. Assemblée délibérante composée de 3 collèges distincts.

Art. R212-30 Code de l’Environnement. Elle est chargée de l’élaboration du SAGE.

« 1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc naturel régional et un représentant de l'établissement public territorial de bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs.

« 2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière, un représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant des associations de protection de l'environnement et un représentant des associations de consommateurs ainsi que, s'il y a lieu, un représentant des producteurs d'hydroélectricité, un représentant des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement de l'eau pour l'irrigation et un représentant des associations de pêche professionnelle.

« 3° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés comprend notamment un représentant du préfet coordonnateur de bassin et un représentant de l'agence de l'eau ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc national et un représentant du parc naturel marin, désignés sur proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de gestion du parc. »

DCE : Directive Cadre Européenne sur l’Eau (n°2000/60/CE). Elle a été adoptée le 22 décembre 2000 et transposée en droit français le 6 avril 2004. Elle fixe des objectifs de qualité pour tous les types d’eau (surface, souterraine, côtière, estuaire, plan d’eau, naturel ou artificiel) à l’horizon 2015.

Eutrophisation : enrichissement excessif des eaux en sels minéraux nutritifs (nitrates et phosphates), issu de l’activité humaine, pouvant provoquer des phénomènes de prolifération végétale dans une rivière ou un lac, jusqu’à un stade ultime d’asphyxie du milieu.

IOTA : Installations Ouvrages Travaux Activités, nomenclature qui figure dans la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et loi sur l’eau et les milieux aquatiques 30 décembre 2006. Par exemple, le drainage est une activité concernée par cette nomenclature.

Lit majeur : le lit majeur est la zone maximale de débordement du cours d’eau de part et d’autre du lit principal (lit mineur) lors de la plus grande crue

PAGD : Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressouce en eau. Le PAGD est un document du SAGE. Il est apparu avec la Loi sur Loi et les Milieux Aquatiques de décembre 2006 mais il correspond globalement aux anciens SAGE. Ce PAGD est opposable aux décisions administratives. Il définit les objectifs du SAGE et évalue le coût de leur mise en oeuvre. 

PPRI : Plan de Prévention du Risque Inondation.

Le Plan de Prévention du Risque Inondation est un outil réglementaire réalisé à l’initiative de l’Etat visant à limiter les conséquences des catastrophes naturelles. Le PPR est élaboré par le Préfet puis soumis à enquête publique. Il est opposable à tout mode d’occupation des sols et il est annexé au PLU.

Le PPR a une valeur informative et préventive. Il a pour objet de rassembler la connaissance des risques sur un territoire donné, d'en déduire une délimitation des zones exposées et de définir des prescriptions en matière d'urbanisme, de construction et de gestion dans les zones à risques, ainsi que des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des constructions existantes dans cette zone. En outre, il permet d'orienter le développement vers des zones exemptes de risque.

Réglement : Le réglement est un document du SAGE apparu avec la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques de décembre 2006. Le réglement renforce la portée juridique du SAGE car c'est un document opposable au tiers. Le réglement définit des mesures précises permettant la réalisation des objectifs exprimés dans le PAGD, identifiés comme majeurs et nécessitant l'instauration de règles complémentaires pour atteindre le bon état ou les objectifs de gestion équilibrée de la ressource.

SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux. Ils sont élaborés localement dans des unités hydrographiques cohérentes et doivent être compatibles avec le SDAGE. Après une analyse de la situation existante, le SAGE définit des orientations de gestion sous forme de prescriptions et de recommandations pour l’utilisation, la mise en valeur ou la protection de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques.

SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux. Créé par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, le SDAGE fixe pour chaque grand bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l’intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l’eau.

Ce document d’orientation s’impose aux décisions de l’Etat, des collectivités et des établissements publics dans le domaine de l’eau notamment pour la délivrance des autorisations administratives ; les documents de planification en matière d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs du SDAGE. Les SDAGE approuvés en 1996 seront révisés pour 2009 afin d’intégrer les objectifs de la DCE.

Site classés et inscrits : Ces procédures permettent de protéger et de conserver un espace naturel ou bâti, quelle que soit son étendue.

ZNIEFF : Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique. Le programme de zonage ZNIEFF a été initié par le ministère de l'Environnement en 1982. La prise en compte d'une zone dans le fichier ZNIEFF ne lui confère aucune protection réglementaire.

Zone humide : Au sens de la loi sur l’Eau de 1992, les zones humides sont définies comme suit : « on entend par zones humides les terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».

Cette définition a été complétée par le décret du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition des zones humides. Ces critères sont la morphologie des sols liée à la présence prolongée d’eau d’origine naturelle et la présence éventuelle de plantes hygrophiles.