Les élections municipales et cantonales : quelles conséquences pour le SAGE de l'Yser ?

A la suite des élections de ce mois de mars, la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de l’Yser va être renouvelée selon les nouvelles dispositions du décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux. 

La composition de la Commission Locale de l’Eau est arrêtée par le Préfet de Département ou le Préfet responsable de la procédure d’élaboration ou de révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux.

La Commission Locale de l’Eau est l’organe vital du SAGE ; elle constitue un lieu de débats, d’orientations, de concertations et de prises de décisions.

La Commission Locale de l’Eau est constituée de 3 collèges :

1° Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux est constitué pour moitié au moins de représentants nommés sur proposition des associations départementales des maires concernés et comprend au moins un représentant de chaque région et de chaque département intéressés ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc naturel régional et un représentant de l'établissement public territorial de bassin désignés sur proposition de leurs conseils respectifs. 

2° Le collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées comprend au moins un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des associations syndicales de propriétaires ou des représentants de la propriété foncière ou forestière, un représentant des fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, un représentant des associations de protection de l'environnement et un représentant des associations de consommateurs ainsi que, s'il y a lieu, un représentant des producteurs d'hydroélectricité, un représentant des organismes uniques bénéficiant d'autorisations de prélèvement de l'eau pour l'irrigation et un représentant des associations de pêche professionnelle. 

3° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics intéressés comprend notamment un représentant du préfet coordonnateur de bassin et un représentant de l'agence de l'eau ainsi que, le cas échéant, un représentant du parc national et un représentant du parc naturel marin, désignés sur proposition respectivement du conseil d'administration ou du conseil de gestion du parc.

Ce qui change pour la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Yser :

Le nouveau décret implique que l’on intègre dans la CLE de « nouveaux acteurs » comme notamment les associations de consommateurs au sein du deuxième collège.

La répartition des membres entre les différents collèges sera désormais un peu plus souple :

-          Le 1^er collège comprend au moins 50% des membres de la CLE

-          Le 2^nd collège comprend au moins 25% des membres de la CLE

-          Pour le 3^ème collège, il n’y a pas de pourcentage minimum

Une nouveauté est apparue également avec le décret du 10 août 2007 : la notion de suppléant est désormais supprimée.

La durée du mandat des membres de la CLE est de 6 ans. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.

« En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat »

En ce qui concerne le fonctionnement de la CLE :

La CLE élabore ses règles de fonctionnement (autrefois appelé règlement intérieur).

La CLE se réunit au moins une fois par an. Le président fixe les dates et les ordres du jour des séances de la CLE, qui sont envoyés au moins quinze jours avant la réunion.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres étant présents ou représentés, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.

Toutefois, la CLE ne peut valablement délibérer sur ses règles de fonctionnement ainsi que sur l’adoption, la modification et la révision du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux que si les 2/3 des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint après une seconde convocation, la CLE peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les différentes structures représentées dans la CLE du SAGE de l’Yser vont être contactée prochainement par les services de la Préfecture du Nord afin de désigner leur(s) représentant(s) au sein de la CLE du SAGE de l’Yser.

La prochaine réunion de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Yser aura lieu vraisemblablement à l’automne dès la parution de son nouvel arrêté de composition.

Du côté des Commissions Thématiques :

Lors de la prochaine réunion de la Commission Locale de l’Eau, nous procéderons à une élection interne du Président de la CLE et de ses Vices-Présidents*. Chaque Vice-Président aura alors en charge une des 3 Commissions Thématiques comme le stipule le « règlement intérieur ».

Pour les membres inscrits de façon volontaire dans chacune des 3 Commissions Thématiques, il n’y pas de changement, ils continuent d’en être membre.


* A noter que M. VALOIS restera titulaire dans sa fonction de Vice-Président en charge de la "Qualité de l'Eau" car son mandat n'est pas terminé.